Pour la page VMI

 

 

Monsieur,

 

Cegedim a bien déposé un dossier de demande d’agrément qui permet d’héberger des applications destinées à la vente de médicaments en ligne. Il n’est pas prévu que soit imposé aux hébergeurs de solutions de vente en ligne de médicament l’obligation d’obtenir un agrément spécifique à ce type de service. Des hébergeurs peuvent demander un agrément spécifique à ce service mais n’ont aucune obligation légale de le faire. Ces hébergeurs peuvent en effet demander un agrément répondant aux exigences imposées par les textes sans que le service agréé ne soit nominativement spécifié pour ce type d’activité.

 

A ce jour, aucun hébergeur n’est agréé pour ce service spécifique étant entendu qu’aucun des hébergeurs agréés n’a prévu l’identification et l’authentification du patient lui permettant d’accéder aux données de santé.

 

Sincères salutations,

 

 

 

 

Madame,

 

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous sollicite car nous sommes en cours d’instruction de dossiers de demande d’autorisation de sites de commerce électronique de médicaments (par les pharmacies d’officine).

Dans ce cadre, nous demandons aux pharmaciens d’apporter la preuve que l’hébergeur des données de santé qu’ils ont choisi s’engage à obtenir l’agrément pour l’hébergement de données de santé spécifique à l’activité de commerce électronique de médicaments.

 

Un prestataire informatique nous a donc transmis récemment le récépissé que  vous avez renvoyé à CEGEDIM concernant le dépôt d’un dossier d’agrément (PJ).

 

J’aimerais savoir si le dossier que vous avez reçu de CEGEDIM concerne notamment l’agrément spécifique susmentionné.

 

En vous remerciant d’avance de votre réponse,

 

Je vous prie d’accepter mes sincères salutations.

 

 

Patrick MANSUY

Patrick.MANSUY@ars.sante.fr